Conditions Générales d'Utilisation

Date de mise à jour : 15 mai 2018

PREAMBULE

La société ASKR.AI, S.A.S. au capital social de 16.800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 823 517 891 dont le siège social est situé en France, au 16 villa Deshayes, 75014 Paris, met à disposition de ses clients le Service askR permettant d’effectuer des requêtes en langage naturel, sur des données extraites de bases de données, par le réseau internet.
L’accès au Service implique de la part du client du matériel informatique permettant un accès internet et un accès au réseau, dont les fournitures ne sont pas à la charge de ASKR.AI.
L’accès au Service est effectif après souscription à un Abonnement dans les conditions ci-après décrites.
La connexion au Service permettant l’accès aux Données Client se fait de manière sécurisée, à l’aide d’une clé sécurisée (APIKey).
Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION définissent les droits et obligations de ASKR.AI S.A.S. et du Client et/ou de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du Service askR.
L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation intervient lorsque le Client a accepté un devis émanant de ASKR.AI S.A.S. pour le Service askR.
ASKR.AI est libre de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur le site internet de askR à l’adresse suivante :  https://fr.askr.ai/cgu
Le Client ayant souscrit un Abonnement tacitement reconductible se verra automatiquement appliquer les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment du renouvellement de l’Abonnement.

1. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront les significations suivantes :
Abonnement : Désigne la formule de souscription choisie par le Client, qui associe des services à un prix mensuel ou annuel.
Anomalie « bloquante » : Anomalie rendant impossible l’utilisation normale du Service sans proposition de contournement trouvée.
Anomalie « mineure » : Anomalie non bloquante.
Client : Désigne la personne morale ou physique qui souscrit l’Abonnement au Service par l’acceptation d’un devis.
Données Client : désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est responsable qu'il saisit, renseigne, transmet et traite dans le cadre de l’utilisation du Service par ces Utilisateurs.
Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE et la de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, ou de toute autre réglementation applicable, que le Client collecte et dans le cadre de son utilisation du Service saisit, renseigne, transmet ou traite.
Internet : Désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
Service : Désigne les Services Applicatifs standards délivrés en ligne, ainsi que la Maintenance, facturés sous forme de souscription à un Abonnement. Le Service est destiné à un usage professionnel. 
Maintenance : Cette prestation consiste à maintenir les Services applicatifs et la Solution dans un état de fonctionnement conforme à l’art. 5.
Service applicatif (ou Services applicatifs) : Désigne le service askR proposé en mode SaaS par ASKR.AI S.A.S., permettant l’utilisation de la Solution par le Client.
Solution : Désigne les fonctions opérationnelles telles que définies dans l’annexe 1 et mises à disposition du Client dans le cadre des Services applicatifs.
Utilisateur : Désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur ou son terminal mobile, en vertu de souscription au service contractée par le Client.

2. OBJET

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services souscrits par le Client.
En contrepartie du paiement de l’Abonnement, ASKR.AI S.A.S. accorde au Client un droit d'accès au Service dont le périmètre est précisé dans le devis ou la proposition commerciale.
Ce Service d’utilisation comprend un droit d’accès au Service applicatif, un droit de consultation et d’utilisation finale du Service applicatif et de ses résultats, sur la Solution mise à sa disposition en mode SaaS.


3. DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS

3.1. Solution Applicative
ASKR.AI S.A.S. met à disposition du Client la Solution désignées en annexe 1, accessible sur ses serveurs par le biais du réseau Internet.
ASKR.AI S.A.S. assure l’hébergement des Données, la Maintenance et la sécurité de la Solution.
Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe 2.
3.2. Accès à la  Solution
Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de Maintenance.
La procédure d’accès définie par ASKR.AI S.A.S. doit être rigoureusement respectée par le Client.
L’accès s’effectue :
- à partir des ordinateurs Clients connectés à Internet,
- à partir de tout terminal Client nomade connecté à Internet.
L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen d’une clé d’accès privée (APIKey) générée par le service askR.
L'utilisation de la Solution par les Utilisateurs s’effectue par l’usage d’un composant, fourni par ASKR.AI S.A.S., et intégré, sous la responsabilité du Client, dans les applications du Client, conformément à la documentation.
Les clés d’accès privées sont destinés à réserver l’accès de la Solution objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client.
Confidentialité des clés d’accès privées :
Les clés d’accès privées sont confidentielles. Elles ne peuvent être changées que par le Client ou exceptionnellement par ASKR.AI S.A.S. à la demande expresse du Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les clés d’accès privées le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des clés d’accès privées qui lui sont transmises. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par ASKR.AI S.A.S. n’a accès aux Services applicatifs et à la Solution.
De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera ASKR.AI S.A.S. sans délai.
ASKR.AI S.A.S. n’assure aucunement l’accès au site internet par les Utilisateurs qui doivent être bénéficiaires d’une connexion Internet et du matériel informatique nécessaire à la connexion au site.
Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au site et aux Services applicatifs sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les éventuels frais de télécommunications induits par leur utilisation


4. QUALITÉ DES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
ASKR.AI S.A.S. n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
En conséquence, ASKR.AI S.A.S. ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs résultant d’aléas techniques qui ne lui seraient pas imputables.
ASKR.AI S.A.S. exécute ses prestations conformément à la Charte qualité définie en Annexe 2.
A ce titre, ASKR.AI S.A.S. s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées à tout moment, hors période de Maintenance.
En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, ASKR.AI S.A.S. s’engage à respecter la procédure des opérations décrite à l’article 6 afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
ASKR.AI S.A.S. ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client ou de l’Utilisateur, ce dernier acceptant préalablement ces interruptions de services liés à la Maintenance de la Solution et/ou des Services applicatifs.


5. MAINTENANCE

5.1. Maintenance Corrective
ASKR.AI S.A.S. prend en charge la Maintenance corrective de la Solution.
La Maintenance corrective est assurée par le biais d’une prestation de support technique tel que décrit à l’article 7. Les signalements d’anomalies doivent être notifiées par email par le Client pour être prises en considération et diagnostiquées. Après confirmation de l’anomalie,  ASKR.AI S.A.S. procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
En cas d’Anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 4 heures ouvrées.
ASKR.AI S.A.S. s’efforcera de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais et de proposer une solution de contournement.
En cas d’Anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et ASKR.AI S.A.S. en propose une correction dans une nouvelle version du Service qui sera mise à disposition dans le cadre de la maintenance évolutive.
ASKR.AI S.A.S. ne saurait être tenu d’assurer une quelconque maintenance dans les cas suivants :
refus du Client de collaborer avec ASKR.AI S.A.S. dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
modification non autorisée de la Solution par le Client ou par un tiers ;
manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs
défaillance des réseaux de communication électronique ;
acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
Toutefois, ASKR.AI S.A.S. peut, à la demande du Client, étudier les possibilités de prise en charge de la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés. Dans ce cas un devis spécifique sera établi par ASKR.AI S.A.S..
5.2. Maintenance Évolutive
ASKR.AI S.A.S. assure les mises à jour de la Solution. ASKR.AI S.A.S. détermine les évolutions du Service Applicatif dans le cadre de la maintenance évolutive, et procède à la mise en oeuvre des mises à jour sans nécessairement en informer préalablement le Client


6. SUPPORT TECHNIQUE

Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 9h à 18h par email à l’adresse support@askr.ai, sous réserve que la demande ait été effectuée par une personne habilité par le Client, et référencé auprès de ASKR.AI S.A.S. comme interlocuteur du support.


7. TRAITEMENT DES DONNÉES

7.1. Données Personnelles
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des Données à caractère personnel, le Client garantit à ASKR.AI S.A.S. qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
A ce titre, le Client garantit ASKR.AI S.A.S. contre tout recours, plainte ou réclamation émanant de tout tiers dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
7.2. Exploitation Des Données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence ASKR.AI S.A.S. est dégagé de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit ASKR.AI S.A.S. à la première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu de la Solution.
7.3. Sécurite Des Données
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’Article « Responsabilité », ASKR.AI S.A.S. s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la Solution. ASKR.AI S.A.S. mettra en place des mesures techniques et organisationnelles de nature à tenter d’empêcher l’accès et l’utilisation frauduleuse des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.


8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1. Redevances
Les conditions financières sont définies dans le devis ou la proposition commerciale émanant de ASKR.AI S.A.S.
Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.
L’adresse de facturation est l’adresse figurant sur le devis ou la proposition commerciale.
Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
les prestations d’intégration
et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.
8.2. Modalités De Paiement
Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie par le client. Sauf disposition contraire explicitement acceptée par ASKR.AI S.A.S., le paiement s’effectue par virement bancaire à 30 jours après la date de facture.
8.3. Défaut de Paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :
l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
l’envoi d’une lettre de mise en demeure d’avoir à procéder au paiement ;
à défaut de règlement dans un délai de 15 jours de l’envoi de ladite mise en demeure, la suspension de l’accès aux Services applicatifs tant que l’intégralité des sommes dues n’aura pas été réglée.


9. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Toutes les informations et autres données accessibles via les Services applicatifs sont fournies uniquement à titre d’information.
La fourniture desdites informations et données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision stratégique ou d’investissement.
L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données accessibles par le biais des Services applicatifs à ses seuls risques et périls.
De ce fait, ASKR.AI S.A.S. ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l’utilisation des Informations et autres données mises à disposition par le biais des Services applicatifs ni d’erreurs, d’omission ou de retard dans celles-ci.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
ASKR.AI S.A.S. ne saurait être tenu d’une quelconque responsabilité dans les cas suivants :
utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
modification non autorisée de la Solution par le Client ou par un tiers;
manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat;
implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs;
utilisation de consommables incompatibles;
défaillance des réseaux de communication électronique ;
acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, y compris par intrusion dans le système informatique du Client et/ou de l’Utilisateur ou négligence du Client et/ou de l’Utilisateur ;
détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
ASKR.AI S.A.S. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou bien en cas de force majeure.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, ASKR.AI S.A.S. ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, ASKR.AI S.A.S. ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de ASKR.AI S.A.S. sera strictement limité au remboursement d’un montant égal à la moitié du prix de l’abonnement annuel payé par le client.


10. ASSURANCES

ASKR.AI S.A.S. a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.


11. RÉSILIATION

En cas de manquement du Client et/ou de l’Utilisateur à ses obligations contractuelles, l’accès aux Services pourra être résilié de plein droit par ASKR.AI S.A.S. 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Cette résiliation est sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Client du fait des manquements constatés.
En cas de résiliation quelle qu’en soit la cause, ASKR.AI S.A.S. s’engage à détruire toutes les données, fichiers ou résultats des traitements divers encore en sa possession à première demande du Client, faite par lettre recommandée avec accusé de réception.


10. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du droit d’utilisation consenti et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de […] ans après la fin du droit d’utilisation consenti.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du droit d’utilisation consenti, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du droit d’utilisation consenti.


11. DIVERS

Les Conditions Générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des relations des parties sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.

ANNEXE 1 – SOLUTION

La Solution permet notamment de fournir un service de requête en langage naturel (en langue française et anglaise) sur les données du Client. Ces données devront être fournies par le Client et seront préalablement importées sur les serveurs du Service Applicatif, ou sur un service tiers d'hébergement administré par le Client et sous sa seule résponsabilité.
L’accès au Service pour les Utilisateurs s’effectue par l’intermédiaire d’un composant - ce dernier faisant partie intégrante du Service - qui doit être intégré dans les applications du Client conformément à la documentation, et sous l’entière responsabilité du Client.


ANNEXE 2 – CHARTE QUALITÉ

ASKR.AI S.A.S. s’engage à respecter la Charte Qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :
Disponibilité
La disponibilité s’entend de l’accessibilité de la solution fournie.
ASKR.AI S.A.S. s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser la Solution concernée 24h sur 24.
Sécurité et confidentialité
ASKR.AI S.A.S. s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.
ASKR.AI S.A.S. a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d’exploitation et aux Services Applicatifs, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.
Intégrité
ASKR.AI S.A.S. s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.
L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données).